Conditions Générales de Vente

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente [ci-après les « CGV »] ont pour objet de régir les relations commerciales entre :

• L’Éditeur de l’application Scouting One, à savoir la société TLG Expertise, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIRET 939 945 192 00010, titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’application et propriétaire de la marque « Scouting One » ;

• Le Souscripteur, entendu comme toute personne souscrivant un abonnement lui permettant de devenir Utilisateur de l’application Scouting One, au sens des Conditions Générales d’Utilisation de ladite application [lien vers les CGU].

L’Éditeur et le Souscripteur sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».

2. PROPOS LIMINAIRES

Selon l’article liminaire du Code de la consommation, est entendu comme :

• Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

• Non-professionnel : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » ;

• Professionnel : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

En conséquence, les dispositions du droit de la consommation s’appliquent à la relation entre les Parties en fonction de la qualité du Souscripteur. L’Editeur étant considéré comme un professionnel.

Lorsque le Souscripteur est mineur, les présentes stipulations engagent également son ou ses représentants légaux. Dès l’accession du Souscripteur à la majorité, celui-ci demeure seul tenu par l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

Sport Expertise – Une marque TLG Expertise | 34 rue Vineuse, 75 016 Paris | Numéro SIRET : 939 945 192 00010 Numéro de déclaration d’activité : 11 75 74239 75 (auprès de la DIREETS d’Île-de-France)

Les présentes CGV sont acceptées par le Souscripteur dès lors qu’il souhaite souscrire à un abonnement Scouting One, au même titre que les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité, les dispositions relatives aux cookies essentiels, ainsi que l’ensemble de la documentation légale et réglementaire nécessaire au bon déroulement des relations entre le Souscripteur et l’Éditeur.

Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre le Souscripteur et l’Éditeur. Elles sont accessibles à tout moment depuis l’application Scouting One et sont systématiquement soumises à l’acceptation du Souscripteur préalablement à toute souscription à un abonnement.

3. SOUSCRIPTION

3.1. OFFRE

La souscription à un abonnement Scouting One implique, pour le Souscripteur, le choix d’une formule d’abonnement parmi celles proposées par l’Éditeur.

Le détail des offres proposées par l’Éditeur est accessible directement depuis l’application Scouting One.

Par principe, Scouting One est proposé sous la forme d’abonnements mensuels ou annuels. Chaque abonnement comprend un nombre déterminé d’accès à l’application Scouting One.

Par exception, l’Éditeur se réserve le droit de proposer des offres personnalisées ne figurant pas sur l’interface de l’application Scouting One, notamment dans le cadre du développement normal de son activité commerciale.

3.2. PRIX

Le détail des prix applicables est accessible depuis l’interface de l’application Scouting One, dans l’onglet dédié aux offres d’abonnement.

Sauf mention contraire, l’ensemble des prix est exprimé hors taxes (HT).

3.3. MODALITES DE PAIEMENT

L’Éditeur recourt aux services du prestataire de services de paiement Stripe dans le cadre du règlement des abonnements à l’application Scouting One. À ce titre, en cas de difficulté relative au traitement du paiement, le Souscripteur est invité à se référer aux conditions d’utilisation ainsi qu’à l’ensemble de la documentation légale et réglementaire de ce prestataire.

Le paiement de la souscription est effectué par carte bancaire au moyen de la solution de paiement proposée par Stripe, après sélection de l’abonnement souhaité parmi les offres disponibles sur l’application Scouting One.

Un seul payeur peut procéder au règlement d’un abonnement Scouting One, y compris lorsque l’abonnement concerné comprend plusieurs accès à l’application.

Le Souscripteur a également la possibilité d’effectuer un paiement échelonné au moyen de la solution proposée par Klarna, le paiement comptant demeurant la solution de principe. En cas de difficulté relative à cette modalité de paiement, le Souscripteur est invité à se référer aux conditions d’utilisation ainsi qu’à l’ensemble de la documentation légale et réglementaire de ce prestataire.

En souscrivant à un abonnement, le Souscripteur autorise l’Éditeur à procéder aux prélèvements correspondants, conformément aux conditions de l’abonnement choisi, et ce jusqu’à sa résiliation.

Pour toute information complémentaire relative au processus de règlement, le Souscripteur est invité à consulter la documentation juridique et d’utilisation de Klarna et de Stripe.

3.4. PERIODE D’ESSAI – DELAI DE RETRACTATION

Une période d’essai gratuite de quinze (15) jours est prévue pour tout premier abonnement souscrit par un Souscripteur, afin de lui permettre, le cas échéant, de se rétracter avant le début de son engagement payant.

Afin d’éviter toute fraude ou tentative de fraude, un seul essai gratuit de quinze (15) jours est autorisé par carte bancaire.

Lorsqu’une carte bancaire a déjà été utilisée pour bénéficier d’une période d’essai sur Scouting One, tout nouvel abonnement souscrit au moyen de cette même carte prend effet immédiatement et donne lieu à une facturation directe, sans bénéfice d’une nouvelle période d’essai.

Si l’Éditeur identifie une fraude ou une tentative de fraude relative à la période d’essai, par quelque moyen que ce soit, il se réserve le droit de restreindre, bloquer, suspendre ou supprimer l’accès du Souscripteur.

Les conséquences de cette mesure sont celles prévues à l’article 4 et suivants des présentes CGV relatives à la résiliation.

3.5. RENOUVELLEMENT

Les abonnements annuels sont souscrits avec une période d’engagement d’un (1) an. Les abonnements mensuels sont souscrits sans engagement.

Quel que soit le type d’abonnement choisi par le Souscripteur (mensuel ou annuel), celui-ci fait l’objet d’un renouvellement automatique à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues par les présentes CGV.

En conséquence, à l’issue de chaque période mensuelle ou annuelle, le Souscripteur demeure abonné à l’application Scouting One pour une nouvelle période de même durée, selon les mêmes conditions tarifaires et contractuelles que celles de l’abonnement arrivant à échéance.

Le Souscripteur ne peut mettre fin au renouvellement automatique de son abonnement, qu’il soit mensuel ou annuel, qu’en suivant la procédure de résiliation prévue à l’article 4 et suivants des présentes CGV.

4. RESILIATION

4.1. CONDITIONS

Conformément aux dispositions de l’article 3.4 des présentes CGV, le Souscripteur peut résilier son abonnement Scouting One, sans frais, à tout moment pendant la période d’essai de quinze (15) jours suivant sa souscription.

Par souscription, il convient d’entendre le moment à compter duquel, après validation du paiement, le compte Utilisateur du Souscripteur est activé et pleinement opérationnel.

À l’issue de la période d’essai, le Souscripteur peut résilier son abonnement à tout moment selon la procédure prévue sur l’interface de l’application Scouting One, dans l’onglet « Mon Profil ».

Toutefois, toute résiliation intervenant après l’expiration de la période d’essai demeure soumise aux conditions financières de l’abonnement souscrit, qu’il soit mensuel ou annuel.

4.2. REMBOURSEMENT

Aucun remboursement n’est dû par l’Éditeur en cas de résiliation.

En cas de résiliation d’un abonnement mensuel ou annuel intervenant après la période d’essai, et avant son terme, le Souscripteur conserve le / les accès à l’application Scouting One jusqu’à la fin de la période d’engagement en cours. Aucun remboursement, total ou partiel, du forfait acquitté lors de la souscription n’est effectué.

À compter de la prise d’effet de la résiliation, tout renouvellement automatique de l’abonnement est désactivé.

L’Éditeur n’applique aucun frais de résiliation. Il ne saurait être tenu responsable des éventuels frais appliqués par les prestataires de services de paiement Stripe et Klarna.

5. TRAITEMENT DES DONNEES

Pour toute information relative au traitement des données personnelles du Souscripteur, celui-ci est invité à consulter la documentation de l’Éditeur dédiée à cette thématique [lien cliquable].

À titre informatif, l’Éditeur ainsi que les prestataires auxquels il recourt s’engagent à traiter les données personnelles du Souscripteur conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données, dit « RGPD ».

5.1. DONNEES TECHNIQUES

Le Souscripteur doit renseigner une adresse électronique afin de souscrire un abonnement. Cette adresse électronique est traitée par l’Éditeur comme un moyen d’identification et de contact du Souscripteur.

Le Souscripteur doit également renseigner un nom d’utilisateur afin de créer son espace Utilisateur. Cet identifiant permet à l’Utilisateur de personnaliser son accès et de se connecter à

son espace Scouting One. Le nom d’Utilisateur est traité par l’Éditeur comme un moyen d’identification du Souscripteur.

Le Souscripteur doit renseigner un mot de passe afin de créer son espace Utilisateur et d’accéder à l’interface Scouting One. Ce mot de passe est conservé sous une forme sécurisée (notamment cryptée, chiffrée ou hachée) et n’est pas accessible en clair par l’Éditeur.

Tout traitement de données personnelles du Souscripteur est détaillé dans la documentation de l’Éditeur dédiée à cette thématique.

5.2. DONNEES BANCAIRES

Aucune donnée bancaire du Souscripteur n’est traitée directement par l’Éditeur.

Pour toute interrogation relative aux informations bancaires du Souscripteur, ce dernier est invité à se référer à la documentation légale et réglementaire des prestataires Stripe et Klarna.

6. CONTACT

En cas de difficulté relative aux présentes CGV, le Souscripteur peut contacter le professionnel dédié à ce pôle : « axel.triballeau@tlg-expertise.com ».

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’analyser la difficulté signalée dans les meilleurs délais, sans toutefois garantir un délai de résolution déterminé.

7. DIFFEREND

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et seront régies et interprétées conformément à ce droit. Tout litige né de leur interprétation ou de leur exécution fera l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable, avant d’être soumis à la compétence des tribunaux compétents.